CGV
1. Validité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations commerciales de l’entreprise Muparo AG.
Sont exclusivement réputés clients au sens des présentes Conditions Générales les entrepreneurs, à savoir les personnes physiques et morales ou les sociétés de personnes au bénéfice de la capacité juridique qui entrent dans une relation commerciale avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou indépendante (pas de personnes privées – s’il s’agit d’une personne privée, alors uniquement contre paiement anticipé).
Est déterminante la version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat. D’éventuelles Conditions Générales du client qui s’écartent des présentes dispositions ou les complètent ne font explicitement pas l’objet du contrat, même si elles ne sont pas explicitement contestées par nos soins.
2. Conclusion du contrat et offres en ligne
Toutes nos offres constituent une invitation au client sans engagement de notre part et demeurent toujours en suspens dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme étant des offres fermes.
Un contrat portant sur les articles du présent shop en ligne est conclu aussitôt que le formulaire de commande rempli dans les formes et envoyé par le client est confirmé par nos soins via une déclaration transmise par e-mail et que la commande est ainsi acceptée.
Nous nous réservons le droit (en particulier lorsque les marchandises commandées ne sont pas en stock) de refuser des commandes ou d’en réduire les quantités sans en indiquer les motifs. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé.
Pendant qu’il remplit le formulaire de commande, nous donnons au client la possibilité de prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, de les imprimer. La commande ne peut être expédiée que si les présentes Conditions Générales ont été acceptées.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent en sus de la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi.
Le paiement des marchandises se fait sur facture. L’acheteur/le client s’engage ainsi à s’acquitter du montant de la facture dans les 14 jours nets après réception de la marchandise.
En cas de retard de paiement par l’acheteur, il faut appliquer les droit des obligations du Code civil
Si l’acheteur accuse un retard de paiement, il est tenu de répondre de toute négligence survenant pendant cette période. En raison de la prestation, il répond également des cas fortuits, sauf si le dommage était survenu même en cas de prestation fournie à temps. En cas de mise en demeure, nous sommes en outre habilités à retenir d’autres livraisons et prestations.
Pendant la mise en demeure, il y a lieu d’imputer le taux d’intérêt au prix d’achat. L’ampleur du taux d’intérêt moratoire dépend des taux d’intérêt moratoires respectifs en vigueur prescrits par la loi.
4. Livraison et expédition
Le choix du trajet et du mode d’expédition relève de notre libre appréciation.
La livraison a lieu par l’expédition de la marchandise à partir du dépôt à l’adresse de livraison en Suisse communiquée par le client.
Pénuries de matières premières, d’énergie ou de main-d’œuvre, grèves, lock-out, difficultés d’obtention des moyens de transport, perturbations de la circulation et ordonnances par les autorités publiques ainsi que les dépassements de délais de livraison par le fournisseur en amont, perturbations opérationnelles, tous cas de force majeure et autres circonstances indépendantes de notre volonté nous dégagent de notre obligation de livraison pour leur durée. Dans de tels cas, nous sommes également en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans prétention de la part du client à une indemnisation pour tout dommage. Le même droit de rétractation peut être appliqué si des augmentations extraordinaires (20 % et plus) des coûts des matières premières ou de l’énergie surviennent après l’émission de la confirmation de commande (également dans le cas d’accords-cadres / commandes).
La livraison des articles proposés a lieu sans frais d’expédition à partir d’une valeur nette de marchandises de CHF 350.00. Pour les livraisons dont le montant est inférieur à cette limite franco domicile, nous calculons un forfait de frais d’expédition de CHF 25.00. La valeur minimale nette de commande de marchandises est de CHF 100.00.
5. Acceptation et transfert du risque
Avec la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur, resp. à d’autres personnes ou agents désignés chargés de l’exécution de l’expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client. Il en va de même si l’acheteur est en retard d’acceptation.
6. Réserve de propriété
Toutes les marchandises sont livrées par nos soins sous réserve de propriété et demeurent notre propriété jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé. Lorsqu’on fait valoir la réserve de propriété, le contrat ne peut être résilié que si cette possibilité a été expressément indiquée.
7. Garantie
Le client est tenu d’examiner sans délai la marchandise livrée pour vérifier si elle s’écarte de la qualité et de la quantité convenues. Il est tenu de nous annoncer par écrit des défauts identifiables dans un délai d’une semaine à partir du moment de la réception de la marchandise, faute de quoi il est exclu de faire valoir son droit à la garantie. Les vices cachés doivent nous être annoncés par écrit dans un délai d’une semaine à partir du moment de leur découverte. Pour l’observation du délai, une expédition ponctuelle est suffisante.
En cas de défauts, nous accordons la garantie à notre discrétion soit par amélioration ultérieure du produit, soit par livraison de remplacement. Les prétentions de l’acheteur pour défaut de la marchandise livrée sont prescrites après un délai d’un an. Ce délai de prescription ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts. Si nous livrons une marchandise exempte de défaut aux fins d’exécution subséquente, l’entreprise peut exiger du client la restitution de la marchandise défectueuse livrée auparavant.
Les dommages qui sont causés par des mesures inappropriées ou contraires au contrat pris par le client lors de l’application, du montage, de l’utilisation ou du stockage ne justifient aucune prétention qui serait formulée à notre encontre.
8. Responsabilité civile
Nous ne répondons d’autres dommages dus au décès, à des lésions corporelles ou à des atteintes à la santé que dans la mesure où ces dommages sont imputables à des actes délibérés ou commis par faute grave, resp. à une infraction fautive à une obligation contractuelle essentielle commise par nos soins ou par nos auxiliaires d’exécution. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont seul l’accomplissement permet l’exécution régulière du contrat et sur le respect de laquelle l’acheteur peut généralement compter. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle de ce genre pour négligence simple, cette responsabilité est limitée aux dommages qui sont prévisibles, resp. typiques. Une responsabilité pour dommages et intérêts allant au-delà de ce qui précède – quel que soit le motif de droit – est exclue. Les prétentions résultant d’une garantie de qualité des marchandises donnée par nos soins et celles résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent non affectées par les présentes dispositions.
Selon l’état actuel de la technique, la communication de données via Internet exempte de toute erreur ne peut être garantie et/ou sa disponibilité ne peut être garantie en tout temps. C’est pourquoi nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité permanente
du shop en ligne.
9. Clause relative à la preuve
Les données qui sont mémorisées chez nous dans des registres électroniques ou sous autre forme électronique sont considérées comme des moyens de preuves admissibles pour attester valablement les transmissions de données, les contrats et les paiements exécutés entre les parties.
10. Choix du droit applicable et for
Le droit suisse est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au siège de la société à 9470 Buchs/SG, Suisse. Les parties au contrat conviennent de la juridiction suisse.
11. Autres dispositions
Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles s’avéraient non valides, en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée, sauf si, du fait de la suppression de certaines clauses, une partie au contrat serait désavantagée à un point tel que l’on ne pourrait plus exiger d’elle de s’en tenir au contrat. Les parties remplaceront la disposition dépourvue d’effet par une autre disposition qui se rapprochera le plus du but économique de la réglementation dépourvue d’effet et qui, pour sa part, demeurera en vigueur.
Aucune convention accessoire n’est convenue. Les compléments au contrat ne déploient leurs effets que s’ils sont confirmés par écrit.