{"id":4602,"date":"2021-06-02T08:55:19","date_gmt":"2021-06-02T06:55:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.muparo.ch\/agb\/"},"modified":"2021-07-08T08:03:06","modified_gmt":"2021-07-08T06:03:06","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.muparo.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

1. Validit\u00e9 des CGV<\/strong>
<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales de l\u2019entreprise Muparo AG.
Sont exclusivement r\u00e9put\u00e9s clients au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales les entrepreneurs, \u00e0 savoir les personnes physiques et morales ou les soci\u00e9t\u00e9s de personnes au b\u00e9n\u00e9fice de la capacit\u00e9 juridique qui entrent dans une relation commerciale avec nous dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 commerciale ou ind\u00e9pendante (pas de personnes priv\u00e9es \u2013 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne priv\u00e9e, alors uniquement contre paiement anticip\u00e9).

Est d\u00e9terminante la version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat. D\u2019\u00e9ventuelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales du client qui s\u2019\u00e9cartent des pr\u00e9sentes dispositions ou les compl\u00e8tent ne font explicitement pas l\u2019objet du contrat, m\u00eame si elles ne sont pas explicitement contest\u00e9es par nos soins.<\/p>\n\n\n\n

2. Conclusion du contrat et offres en ligne<\/strong>
Toutes nos offres constituent une invitation au client sans engagement de notre part et demeurent toujours en suspens dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant des offres fermes.

Un contrat portant sur les articles du pr\u00e9sent shop en ligne est conclu aussit\u00f4t que le formulaire de commande rempli dans les formes et envoy\u00e9 par le client est confirm\u00e9 par nos soins via une d\u00e9claration transmise par e-mail et que la commande est ainsi accept\u00e9e.

Nous nous r\u00e9servons le droit (en particulier lorsque les marchandises command\u00e9es ne sont pas en stock) de refuser des commandes ou d\u2019en r\u00e9duire les quantit\u00e9s sans en indiquer les motifs. Dans ce cas, le client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9.

Pendant qu\u2019il remplit le formulaire de commande, nous donnons au client la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les imprimer. La commande ne peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e que si les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3. Prix et conditions de paiement<\/strong>
Tous les prix s\u2019entendent en sus de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e prescrite par la loi.
Le paiement des marchandises se fait sur facture. L\u2019acheteur\/le client s\u2019engage ainsi \u00e0 s\u2019acquitter du montant de la facture dans les 14 jours nets <\/strong>apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.

En cas de retard de paiement par l’acheteur, il faut appliquer les droit des obligations du Code civil

Si l\u2019acheteur accuse un retard de paiement, il est tenu de r\u00e9pondre de toute n\u00e9gligence survenant pendant cette p\u00e9riode. En raison de la prestation, il r\u00e9pond \u00e9galement des cas fortuits, sauf si le dommage \u00e9tait survenu m\u00eame en cas de prestation fournie \u00e0 temps. En cas de mise en demeure, nous sommes en outre habilit\u00e9s \u00e0 retenir d\u2019autres livraisons et prestations.

Pendant la mise en demeure, il y a lieu d\u2019imputer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au prix d\u2019achat. L\u2019ampleur du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire d\u00e9pend des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moratoires respectifs en vigueur prescrits par la loi.<\/p>\n\n\n\n

4. Livraison et exp\u00e9dition<\/strong>
Le choix du trajet et du mode d\u2019exp\u00e9dition rel\u00e8ve de notre libre appr\u00e9ciation.
La livraison a lieu par l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019adresse de livraison en Suisse communiqu\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res, d’\u00e9nergie ou de main-d’\u0153uvre, gr\u00e8ves, lock-out, difficult\u00e9s d’obtention des moyens de transport, perturbations de la circulation et ordonnances par les autorit\u00e9s publiques ainsi que les d\u00e9passements de d\u00e9lais de livraison par le fournisseur en amont, perturbations op\u00e9rationnelles, tous cas de force majeure et autres circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 nous d\u00e9gagent de notre obligation de livraison pour leur dur\u00e9e. Dans de tels cas, nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie sans pr\u00e9tention de la part du client \u00e0 une indemnisation pour tout dommage. Le m\u00eame droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre appliqu\u00e9 si des augmentations extraordinaires (20 % et plus) des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de l’\u00e9nergie surviennent apr\u00e8s l’\u00e9mission de la confirmation de commande (\u00e9galement dans le cas d’accords-cadres \/ commandes).

La livraison des articles propos\u00e9s a lieu sans\u00a0frais d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 partir d\u2019une valeur nette de marchandises de CHF 350.00<\/strong>. Pour les livraisons dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 cette limite franco domicile, nous calculons un\u00a0forfait de frais d\u2019exp\u00e9dition de CHF 25.00<\/strong>. La\u00a0valeur minimale nette de commande de marchandises<\/strong>\u00a0est de\u00a0CHF 100.00<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

5. Acceptation et transfert du risque<\/strong>
<\/strong>Avec la livraison de la marchandise \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, au transporteur, resp. \u00e0 d\u2019autres personnes ou agents d\u00e9sign\u00e9s charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019exp\u00e9dition, le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client. Il en va de m\u00eame si l\u2019acheteur est en retard d\u2019acceptation.<\/p>\n\n\n\n

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
<\/strong>Toutes les marchandises sont livr\u00e9es par nos soins sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le bien soit enti\u00e8rement pay\u00e9. Lorsqu\u2019on fait valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le contrat ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que si cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

7. Garantie<\/strong>
<\/strong>Le client est tenu d\u2019examiner sans d\u00e9lai la marchandise livr\u00e9e pour v\u00e9rifier si elle s\u2019\u00e9carte de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 convenues. Il est tenu de nous annoncer par \u00e9crit des d\u00e9fauts identifiables dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 partir du moment de la r\u00e9ception de la marchandise, faute de quoi il est exclu de faire valoir son droit \u00e0 la garantie. Les vices cach\u00e9s doivent nous \u00eatre annonc\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 partir du moment de leur d\u00e9couverte. Pour l\u2019observation du d\u00e9lai, une exp\u00e9dition ponctuelle est suffisante.

En cas de d\u00e9fauts, nous accordons la garantie \u00e0 notre discr\u00e9tion soit par am\u00e9lioration ult\u00e9rieure du produit, soit par livraison de remplacement. Les pr\u00e9tentions de l\u2019acheteur pour d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e sont prescrites apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an. Ce d\u00e9lai de prescription ne s\u2019applique pas aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats. Si nous livrons une marchandise exempte de d\u00e9faut aux fins d\u2019ex\u00e9cution subs\u00e9quente, l\u2019entreprise peut exiger du client la restitution de la marchandise d\u00e9fectueuse livr\u00e9e auparavant.

Les dommages qui sont caus\u00e9s par des mesures inappropri\u00e9es ou contraires au contrat pris par le client lors de l\u2019application, du montage, de l\u2019utilisation ou du stockage ne justifient  aucune pr\u00e9tention qui serait formul\u00e9e \u00e0 notre encontre.<\/p>\n\n\n\n

8. Responsabilit\u00e9 civile<\/strong>
Nous ne r\u00e9pondons d\u2019autres dommages dus au d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 des l\u00e9sions corporelles ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont imputables \u00e0 des actes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s ou commis par faute grave, resp. \u00e0 une infraction fautive \u00e0 une obligation contractuelle essentielle commise par nos soins ou par nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont seul l\u2019accomplissement permet l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re du contrat et sur le respect de laquelle l\u2019acheteur peut g\u00e9n\u00e9ralement compter. En cas de violation d\u2019une obligation contractuelle essentielle de ce genre pour n\u00e9gligence simple, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages qui sont pr\u00e9visibles, resp. typiques. Une responsabilit\u00e9 pour dommages et int\u00e9r\u00eats allant au-del\u00e0 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u2013 quel que soit le motif de droit \u2013 est exclue. Les pr\u00e9tentions r\u00e9sultant d\u2019une garantie de qualit\u00e9 des marchandises donn\u00e9e par nos soins et celles r\u00e9sultant de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux demeurent non affect\u00e9es par les pr\u00e9sentes dispositions.

Selon l\u2019\u00e9tat actuel de la technique, la communication de donn\u00e9es via Internet exempte de toute erreur ne peut \u00eatre garantie et\/ou sa disponibilit\u00e9 ne peut \u00eatre garantie en tout temps. C\u2019est pourquoi nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 permanente
du shop en ligne.

9. Clause relative \u00e0 la preuve<\/strong>
Les donn\u00e9es qui sont m\u00e9moris\u00e9es chez nous dans des registres \u00e9lectroniques ou sous autre forme \u00e9lectronique sont consid\u00e9r\u00e9es comme des moyens de preuves admissibles pour attester valablement les transmissions de donn\u00e9es, les contrats et les paiements ex\u00e9cut\u00e9s entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

10. Choix du droit applicable et for<\/strong>
<\/strong>Le droit suisse est applicable \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 9470 Buchs\/SG, Suisse. Les parties au contrat conviennent de la juridiction suisse.<\/p>\n\n\n\n

11. Autres dispositions<\/strong>
<\/strong>Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions contractuelles s\u2019av\u00e9raient non valides, en tout ou partie, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e, sauf si, du fait de la suppression de certaines clauses, une partie au contrat serait d\u00e9savantag\u00e9e \u00e0 un point tel que l\u2019on ne pourrait plus exiger d\u2019elle de s\u2019en tenir au contrat. Les parties remplaceront la disposition d\u00e9pourvue d\u2019effet par une autre disposition qui se rapprochera le plus du but \u00e9conomique de la r\u00e9glementation d\u00e9pourvue d\u2019effet et qui, pour sa part, demeurera en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Aucune convention accessoire n\u2019est convenue. Les compl\u00e9ments au contrat ne d\u00e9ploient leurs effets que s\u2019ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Validit\u00e9 des CGV<\/strong>
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